E-12.001, r. 2 - Règlement sur l’équité salariale dans les entreprises où il n’existe pas de catégories d’emplois à prédominance masculine

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. Aux fins de l’estimation des écarts salariaux, la rémunération flexible prévue à l’article 65 de la Loi ou la valeur d’un avantage à valeur pécuniaire prévu à l’article 66 de la Loi doit être ajoutée au taux horaire de rémunération attribué conformément aux articles 2 et 3 dans les cas où, à la fois:

1°  la rémunération flexible ou l’avantage à valeur pécuniaire est déjà accessible dans l’entreprise;

2°  la catégorie d’emplois visée bénéficierait vraisemblablement de cette rémunération flexible ou de cet avantage à valeur pécuniaire si la catégorie d’emplois existait dans l’entreprise.

D. 315-2005, a. 4.